Questions fréquentes

  • Maintenance Web et assistance
  • Termes et conditions

  • Maintenance Web et assistance

    À quoi me sert mon Forfait de Maintenance ou d'assistance Web?

    Les Forfaits de Maintenance ou d'assistance Web sont très pratiques puisqu'ils répondent aux besoins fréquents des clients :

    • Formation ou assistance
    • Programmation Web
    • Infographie Web
    • Intégration Web
    • Propositions stratégiques

    Il est avantageux également d'étaler les paiements tout au long de l'année et de bénéficier d'une banque d'heures disponible en tout temps.  Si toutefois les Forfaits de Maintenance ou d'assitance Web ne correspondent pas à vos besoins d'entreprise, vous pouvez utiliser une Banque de temps prépayée.

    Est-ce que l'hébergement Web est inclus dans mon Forfait de maintenance Web?

    Oui.  Le forfait d'hébergement Web 2 Go est inclus dans tous les Forfaits de maintenance Web.  Si votre besoin est plus grand que l'hébergement Web 2GO, la différence du forfait d'hébergement sera facturé annuellement simplement.

    Quels sont les avantages du Service Express?

    Le Service Express de Webpointcom correspond à une programmation ou intégration Web très rapide en fonction des besoins du client.  Les travaux de maintenance seront effectués dans un délai de moins de 24 heures ou le jour même.  Le Service Express n'est disponible qu'avec le Forfait de maintenance Web à 149 $ par mois ou à l'heure au tarif de 120 $ l'heure (2 heures minimum requises).

    Quelle est la durée du contrat pour les Forfaits de maintenance et d'assistance Web

    1 an.  Le montant mensuel de 39 $, 79 $ ou 149 $ sera facturé le premier de chaque mois sur votre carte de crédit ou par chèque postdaté. 

    Est-il possible de d'augmenter mon Forfait de maintenance en cours d'année?

    Oui, un calcul au prorata sera effectué et facturé simplement.  Lorsque les besoins augmentent, il est normal de changer de Forfait afin de bénéficier d'une tarification plus avantageuse.

    Que se passe-t-il si le besoin d'heures de maintenance ou d'assistance est plus grand que le Forfait?

    Il est possible de modifier votre Forfait pour un plus grand selon vos nouveaux besoins.  De plus, vous pouvez acheter une banque de temps de 10 heures au tarif de 600$ ce qui correspond au meilleur rapport qualité-prix.  Si vous avez le forfait à 149 $ par mois, ces heures seront également offertes en service express.

    Est-il possible d'annuler mon Forfait de maintenance et d'assistance Web?

    Oui il est possible d'annuler votre Forfait.  Toutefois, puisqu'il s'agit d'une banque d'heures et d'un hébergement à tarification privilégiée financée sur 1 an, un prorata des ressources utilisées sera facturé au tarif régulier.  Par exemple, l'hébergement Web de 2 GO coûte 119 $ et aucun remboursement ne s'applique.  Les heures utilisées seront facturées au taux de 90 $ / l'heure.

    • Exemple pour un forfait de 15 heures à 79 $ / mois dont 5 heures seraient utilisées sur une période de 2 mois : 

      Le client devra payé en différence 411 $
      • + 119 $ pour l'hébergement Web et le nom de domaine
      • + 450 $ pour les 5 heures utilisées
      •  - 158 $ déjà payé (79 $ facturés les 2 premiers mois)
    • Exemple pour un forfait de 5 heures à 39 $ / mois dont 1 heure serait utilisée sur une période de 6 mois : 

      Le client sera remboursé pour 25 $
      • + 119 $ pour l'hébergement Web et le nom de domaine
      • + 90 $ pour l'heure utilisée
      •  - 234 $ déjà payé (39 $ facturés les 6 premiers mois)

    Les banques de temps sont-elles renouvelables?

    Oui, il est possible de racheter une nouvelle banque de temps selon vos besoins.

    Les banques de temps sont-elles remboursables?

    Oui au prorata des heures non utilisées et à la tarification régulière de 90$ l'heure.  Par exemple, une banque de temps de 5 heures au montant de 325$ avec 3 heures utilisées, 55 $ sera remboursé au client.

  • Termes et conditions d’utilisation des services de WebPointCom

    Contrat d'hébergement de site Web, de création de site Web, de maintenance de site Web, de stratégies Web, d’infographie, de programmation et/ou d’autres services offerts par WebPointCom Solutions Internet inc. et ses entreprises affiliées.

    La reproduction totale ou en partie de ces Termes et conditions est interdite.

    Termes et conditions reliés à la facturation

    • Tous les services offerts par WebPointCom Solutions Internet inc. sont payables à l'avance. 
    • Les factures sont dues sur réception.
    • Le paiement par chèque doit être reçu dans un délai de 5 jours pour les factures dues sur réception.
    • Un frais de retard de 2% par mois (24% / an) sera applicable au montant total si le paiement n'est pas reçu dans les 10 jours.
    • En cas de retard dans les paiements prévus, WEBPOINTCOM peut suspendre l’accessibilité au site Web et aux courriels sans délai et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure envers le CLIENT. La responsabilité de WEBPOINTCOM ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.
    • Un frais de 25 $ sera appliqué pour un chèque sans fonds.

    Tous les services offerts par WebPointCom Solutions Internet inc. sont payables à l'avance. Dans le cas de l'hébergement d'un site Web et d'un nom de domaine, un avis de renouvellement sera envoyé 60 jours avant la date d'expiration. Si le client désire ne pas renouveler son hébergement ou son nom de domaine, il devra nous en avertir par courriel ou par téléphone dans un délai de 30 jours avant l'échéance de l'hébergement ou du domaine. Un système de rappel automatique vous enverra un avis 30 jours et 15 jours avant l'échéance de votre domaine ou hébergement Web. Si aucun paiement n'a été reçu dans les 10 jours avant l'échéance, l'hébergement Web et le domaine seront automatiquement annulés.

    Réserve de propriété et suspension

    Tant et aussi longtemps que le CLIENT n’a pas acquitté la contrepartie s’y rapportant, les produits demeurent la propriété de WEBPOINTCOM. En cas de retard dans les paiements prévus, WEBPOINTCOM peut suspendre l’accessibilité au site Web et aux courriels sans délai et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure envers le CLIENT. La responsabilité de WEBPOINTCOM ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

    Obligations du CLIENT sur la qualité du contenu et le respect de la législation

    Le CLIENT atteste que les informations qu’il entend mettre en ligne n’ont pas un caractère diffamatoire, contrefaisant, obscène, haineux, raciste ou illicite de quelque manière que ce soit, eut égard aux lois applicables. En outre, il atteste qu’il n’y a aucun lien prévu à son site Web pouvant renvoyer l’utilisateur de l’Internet vers des sites prohibés ou illicites au regard de telles lois et du contrat. Le CLIENT admet être seul responsable du contenu du site Web tant en ce qui concerne sa licéité que sa fiabilité informationnelle. Le CLIENT s’engage à respecter les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada qui peuvent régir l’Internet, toute convention internationale ratifiée par le Canada, ainsi que toute recommandation d’éthique de l’Internet d’origine canadienne ou émise par l’Organisation des Nations unies ou par l’un de ses organes officiels, et ce, quel que soit le lieu de représentation permanent ou temporaire du site Web. Le CLIENT reconnaît l’impossibilité pour WEBPOINTCOM d’exercer un contrôle permanent et efficace de la licéité du contenu du site Web et s’engage à exercer lui-même ce contrôle. Le CLIENT s’engage à corriger et à modifier toute information tenue pour illicite selon l’une quelconque des règles ou recommandations issues de l’un des organismes visés, dans un délai correspondant à celui prévu par ledit organisme ou, à défaut, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. À défaut d’une telle diligence, WEBPOINTCOM se réserve le droit de suspendre, sans délai et sans préavis, l’accessibilité du site Web jusqu’à sa parfaite mise en conformité, et ce, sans aucun remboursement ni indemnité.

    Propriété intellectuelle

    Le CLIENT atteste être le détenteur des droits d’auteur portant sur les oeuvres mises en ligne sur le site Web. Il atteste également concéder gratuitement à WEBPOINTCOM les droits de reproduction numérique et d’adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation du contrat. WEBPOINTCOM s’engage à céder au CLIENT, sans contrepartie et sous réserve du maintien de son nom sur le site, la totalité des droits d’auteur afférents au site Web. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces droits d’auteur peuvent porter sur les logos, images, dispositions, mises en page, graphiques de tous genres pouvant être insérés au sein du site Web. WEBPOINTCOM conserve la possibilité d’insérer dans la page d’accueil du site Web le nom et la qualité du créateur. En effet, bien que les droits d’auteur soient incessibles, ils sont toutefois susceptibles de renonciation en vertu de l’article 14.1 (2) de la Loi sur le droit d’auteur. Il est impératif de prévoir une telle renonciation afin d’obvier à toute possibilité de poursuite de la part de WEBPOINTCOM en vertu des droits moraux détenus par lui sur le site Web. Tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et améliorations à la propriété intellectuelle faites par le CLIENT [ou WEBPOINTCOM] ou par ses agents (ci-après les « améliorations ») demeurent la propriété du CLIENT [ou WEBPOINTCOM], sauf si les améliorations sont transférées par contrat écrit au CLIENT [ou WEBPOINTCOM]. Après la résiliation du contrat, le CLIENT [ou WEBPOINTCOM] n’a aucun droit additionnel sur la propriété intellectuelle, nonobstant le fait que de tels droits puissent être nécessaires pour utiliser ou exploiter les améliorations.

    Compétence et modernité du serveur

    WEBPOINTCOM déclare avoir les capacités techniques, le matériel et le savoir-faire nécessaires au bon accomplissement de ses obligations. WEBPOINTCOM certifie posséder un matériel technique lui permettant d’assurer à ses clients qu’il dispose d’un débit raisonnable et pourvoir à la bonne exécution de ses obligations.

    Informations confidentielles

    Les PARTIES reconnaissent par les présentes que toute l’information confidentielle divulguée pendant la durée du contrat demeure la propriété exclusive de la PARTIE divulgatrice et, par conséquent, la PARTIE réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette information confidentielle par l’autre PARTIE peut causer des dommages sérieux à la PARTIE qui l’a divulguée. Conséquemment, la PARTIE réceptrice s’engage envers la PARTIE divulgatrice afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :

    1. Utiliser l’information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée ;
    2. Ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette information confidentielle, sauf si une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation ;
    3. Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’une information confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes ;
    4. Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite information confidentielle ;
    5. Aviser la PARTIE divulgatrice de tout accès non autorisé à ou tout usage non autorisé de l’information confidentielle par un tiers ;
    6. Assister la PARTIE divulgatrice dans le cadre de poursuites ou procédures légales visant à protéger l’information confidentielle.

    Fin du contrat

    Les PARTIES conviennent qu’à la fin du contrat, la PARTIE réceptrice doit, sur demande de la PARTIE émettrice, retourner toute information confidentielle qui lui a été transmise par la PARTIE émettrice, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.

    Limitation de responsabilités

    Les garanties et représentations de WEBPOINTCOM contenues dans le présent contrat sont les seules garanties fournies et elles constituent une garantie limitée. Le CLIENT renonce expressément à toute autre garantie, expresse ou légale incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toute caution judiciaire concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier. WEBPOINTCOM ne peut en aucune circonstance être tenu responsable envers le CLIENT ou toute autre personne de tout dommage spécial, exemplaire, fortuit ou indirect résultant de l’incapacité d’utiliser ou l’utilisation du site Web ou de toute interruption d’accès. Aucune indemnisation ne sera versée au CLIENT. Le CLIENT s'engage à indemniser et prendre fait et cause pour WEBPOINTCOM lors de toute réclamation, poursuite, action, mise en demeure, y compris les frais de consultation juridique et extrajuridique, qu'une cause soit fondée ou non, de tout jugement et de toute indemnité allouée en raison de dommages causés à quelque personne que ce soit, en raison d'un manquement du CLIENT à l'égard de la licéité ou de la fiabilité informationnelle du site Web. WEBPOINTCOM ne garantissant pas que le nom de domaine attribué n’entre pas en conflit avec tout droit d’auteur, marque de commerce, dénomination sociale, dessin ou modèle déposé ou commercialement exploité par un tiers, le CLIENT s’engage à effectuer toute vérification utile afin de s’assurer de l’absence de tels conflits avec le nom de domaine qu’il souhaite se voir attribuer et s’engage à tenir WEBPOINTCOM indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard. Le CLIENT s’engage à faire un usage raisonnable de la messagerie électronique, consistant entre autres à ne pas diffuser de message ayant un contenu pouvant heurter l’ordre public, les lois applicables ou les droits d’autrui.

    Non-sollicitation du personnel

    Tant et aussi longtemps que le contrat est en vigueur et pour une période d’une (1) année à compter de la fin de celui-ci, le CLIENT s'engage et s'oblige à ne pas solliciter les services ou encourager le départ d'un membre du personnel de WEBPOINTCOM ou recommander l'un d'entre eux à une tierce personne aux fins d'emploi. Toute contravention à cet engagement de la part du CLIENT engendre pour celui-ci une pénalité équivalant au salaire annuel de toute personne qui a ainsi quitté le service de WEBPOINTCOM. Cette pénalité est payable à WEBPOINTCOM qui a également le droit d'entreprendre les procédures qu'elle juge appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages occasionnés par celle-ci.

    Création du site Web

    WEBPOINTCOM s’engage à réaliser le site Web par l’édition de pages Web devant contenir toutes les informations fournies par le CLIENT. De plus, WEBPOINTCOM doit, lors de la création du site Web, utiliser les techniques les plus récentes et respecter les règles qui prévalent dans son domaine d'activité. WEBPOINTCOM s’engage à remettre au CLIENT une copie du site Web. Il s’engage également à garder une copie originale du site Web mis en ligne.

    Hébergement du site Web

    WEBPOINTCOM s'engage à réserver sur le disque dur de son serveur un espace-disque suffisant à l'hébergement du site Web conformément au plan d’hébergement. WEBPOINTCOM ne peut procéder à la mise en ligne du site Web qu’après la création terminée et l’obtention de l’accord du CLIENT à cet effet. Une fois la mise en ligne effectuée, WEBPOINTCOM doit s’assurer que le site Web est accessible en tout temps par les utilisateurs de l’Internet. Cependant, WEBPOINTCOM se réserve la possibilité de prévenir le CLIENT de toute interruption à caractère exceptionnel du service du serveur, dans les jours précédents cette interruption, en raison d’opération de maintenance et d’amélioration du serveur. WEBPOINTCOM s’engage à faire toute démarche utile auprès d’InterNIC afin que celui-ci attribue un nom de domaine au site Web. WEBPOINTCOM ne garantit cependant pas que le nom de domaine attribué soit conforme à celui souhaité par le CLIENT.

    Messagerie Électronique

    WEBPOINTCOM attribue au CLIENT un espace-disque réservé à la réception, au stockage et à l’acheminement de son courrier électronique. WEBPOINTCOM fournit au CLIENT une adresse électronique si le CLIENT a adhéré à un plan d’hébergement. WEBPOINTCOM ne peut garantir l'intégrité des messages réceptionnés ou acheminés en raison du mode de fonctionnement de l’Internet. Il ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’aucune conséquence dommageable, directe ou indirecte, liée à la réception, au stockage ou à l’acheminement d’un quelconque message. Le service de messagerie électronique est soumis, quant à sa suspension ou à sa résiliation, au même régime que le service d’hébergement. WEBPOINTCOM s’engage à respecter la confidentialité du courrier électronique du CLIENT. Toute intervention de WEBPOINTCOM sur les messages électroniques qui n’est pas motivée par la force majeure et plus particulièrement, par l’urgence de la protection des données, doit être préalablement et spécialement autorisée par un écrit valable du CLIENT.

    Exonération de responsabilité

    [À l’exception spécifique des obligations de paiement,] Une PARTIE n’est pas considérée en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de force majeure.

    Relations entre les PARTIES

    Le contrat ne crée pas et ne doit pas s’interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société ou d’emploi entre les PARTIES. Les PARTIES ont conclu le contrat en tant que des parties indépendantes et entendent maintenir ce statut pendant toute sa durée. Ni l’une ni l’autre des PARTIES n’a le droit ou l’autorité d’assumer, de créer ou d’augmenter une obligation ou un engagement au nom de l’autre ni de se présenter comme ayant l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit. Les PARTIES reconnaissent par la présente qu'elles agissent à titre d'entrepreneures indépendantes et que rien dans le contrat ne doit s'interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles. Chacune des PARTIES dispose du plein contrôle de la manière et des moyens d’exécuter ses obligations prévues au contrat. Aucune disposition du contrat ne doit s’interpréter de façon à permettre à une PARTIE d’imposer à l’autre PARTIE de faire quoi que ce soit qui peut avoir pour effet de compromettre son statut d’entrepreneur indépendant. Aucune des PARTIES n'a le droit ou l’autorité, exprès ou tacite, de créer ou d’assumer au nom de l’autre PARTIE toute obligation ou responsabilité à l’égard de tierces parties, autrement que de la manière prévue au contrat, et aucune PARTIE ne peut lier l’autre PARTIE de quelque manière que ce soit.

    Recours

    Les PARTIES conviennent, sujet aux dispositions traitant de la résolution des différends, que les recours pour le non-respect du contrat peuvent inclure l’injonction, l’exécution forcée, les dommages compensatoires, ainsi que par tout autre recours disponible, selon l’équité ou la loi et que le contrat ne peut aucunement s’interpréter de façon à exclure de tels recours. Rien dans le contrat ne doit s’interpréter de façon à limiter les recours qu’une PARTIE peut avoir résultant de tout Manquement de la part de l’autre PARTIE. Aucun recours, quelle que soit la forme, issu du contrat ne peut être entrepris par une PARTIE après l’écoulement d’une période de trois (3) années (si les règles provinciales de prescriptions pertinentes prévoient un délai différent, effectuer les changements nécessaires), à compter de la date où les événements à l’origine d’une telle réclamation se produisent [ou sont portés à la connaissance de la PARTIE lésée] [ou ont lieu sans égard au fait que la PARTIE en ait connaissance ou devrait en avoir connaissance].

    Résolution des différends

    S’il survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect dû ou au manquement au contrat ou à sa fin ou résiliation, les PARTIES doivent se rencontrer et négocier de bonne foi dans le but de résoudre ce conflit. Si le différend ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les PARTIES à l’intérieur d’un délai raisonnable, les PARTIES conviennent de soumettre leur différend à la médiation entre le CLIENT et WEBPOINTCOM [les PARTIES en conflit] conformément aux règles de médiation. Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les PARTIES doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les termes du contrat, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les deux PARTIES et annexé au contrat. Si la médiation échoue, toute réclamation issue du contrat faisant l'objet d'une contestation, tout différend concernant l'exécution de celui-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d'un problème d'interprétation du contrat doit être soumis à l'arbitrage, et ce, à l'exclusion des tribunaux de droit commun. Les PARTIES conviennent que les dispositions actuellement en vigueur des articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec doivent régir tout arbitrage tenu en vertu de la présente section. Le silence, la négligence ou le retard d’une PARTIE à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit, en aucune circonstance, être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours par ladite PARTIE ; cette dernière peut s’en prévaloir tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

    Transmission électronique

    Les PARTIES conviennent que le contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable dont le site Web de WEBPOINTCOM. Les PARTIES conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire dont l'acceptation par courriel des Termes et conditions doit être traité comme un original.

Sites Web

Hébergement Web

Nom de domaine

Nom de domaine désiré :

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